Le recouvrement amiable est un préalable essentiel avant d'entamer une procédure judiciaire. Dans le cadre d'un cabinet de recouvrement, cette étape permet de tenter de récupérer les créances de manière pacifique et sans conflit. En privilégiant le dialogue, les professionnels du recouvrement mettent toutes les chances de leur côté pour aboutir à un règlement amiable, évitant ainsi les frais et les délais souvent associés à un procès. Cette approche favorise également le maintien de bonnes relations commerciales entre les parties concernées, ce qui est crucial pour la pérennité des affaires.

Cependant, si toutes les relances et tentatives de négociation amiable n'ont pas abouti au paiement des factures, plusieurs voies de recouvrement judiciaire existent. Le cabinet AS LegalTeam vous accompagnera dans la gestion de votre dossier afin d'obtenir un titre exécutoire du tribunal compétent. 

A réception des pièces du dossier, nous évaluerons les différentes procédures judiciaires (injonction de payer, saisie conservatoire, référé, assignation au fond, signification du titre exécutoire...) et sous 24 heures, nous vous proposerons la solution la plus efficience en terme de résultats, de délais et de frais à avancer. 

   Les différentes procédures rapides à envisager sont les suivantes : 

• L’injonction de payer

   L'injonction de payer est une procédure de recouvrement  judiciaire non contradictoire. Elle est simple, rapide et peu coûteuse et permet au créancier de demander auprès du juge compétent une ordonnance portant injonction de payer et ce, d’après l'article 1405 du Code de procédure civile.  

En vertu de l'article 1409 du Code de procédure civile, si au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou en partie, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. En d'autre termes, le juge enjoint le débiteur à régler sa dette. 

Pour produire ces effets, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire qui donne une valeur définitive à la décision. 

Le seul recours du débiteur sera alors de faire opposition à cette injonction. A défaut d'opposition, vous pourrez procéder à l'exécution forcée de votre créance. 

A titre indicatif, vous pouvez prévoir environ un mois pour obtenir une ordonnance et six semaines avant de déclencher des actes de saisie réalisés par notre réseau de commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

• Le référé provision

     Le référé provision est une procédure d'urgence redoutablement efficace qui permet au créancier de recouvrer rapidement ses créances et se faire payer ses factures en obtenant un titre provisoirement exécutoire l'autorisant à engager des voies d'exécution (exemple : saisie sur les comptes bancaires pour une facture impayée) à l'encontre de son débiteur et ce, même s'il interjette appel. 

Le recours au référé permet d'obtenir une décision dans un délai situé entre deux à trois mois, contrairement à une procédure classique au fond. 

De plus, en cas d'appel, la procédure dite à bref délai permet d'avoir une décision dans un délai d'une année, là où la procédure d'appel classique peut mettre plusieurs années. 

Le référé provision est prévue à l'article 835 du Code de procédure civile pour les procédures relevant de la compétence du tribunal judiciaire et à l'article 873 alinéa 2 dudit code pour celles relevant du tribunal de commerce. 

  Pour rappel, les frais engagés par le créanciers dans le cadre de la procédure sont appelés les dépens prévus à l'article 700 du Nouveau code de procédure civile et sont à la charge du débiteur. Sur décision du juge, il n'est pas rare de voir le débiteur forcé de régler la créance en principal mais également l'ensemble des frais de recouvrement et pénalités de retard.